CETTE ENTENTE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE Groupe Vivala INC. (« GROUPE VIVALA»,  « Nous », « Notre », SELON LE CONTEXTE), VOUS ACCORDE UN DROIT D’UTILISATION LIMITÉ, ET DONNE AU GROUPE VIVALA LA PROPRIÉTÉ ET LE CONTRÔLE DE TOUTE INFORMATION SOUMISE PAR VOUS PAR L’ENTREMISE DE CETTE APPLICATION.

Généralités

Ce document définit les modalités et les conditions d’utilisation (« les Modalités ») vous permettant d’utiliser l’application de Groupe Vivala (« l’Application »). Ces Modalités forment un accord légalement contraignant (« l’Entente ») entre vous et Groupe Vivala. En cliquant sur le bouton « Obtenir », vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les Modalités de l’Entente ci-dessous. Veuillez lire attentivement les Modalités avant de donner votre accord en téléchargeant l’Application. Si vous n’acceptez pas ces Modalités, vous ne pouvez pas installer ni utiliser l’Application.

Protection de vos renseignements

Afin d’utiliser certaines composantes de l’Application, vous devez vous enregistrer en créant un compte avec Groupe Vivala (“le Compte Groupe Vivala”) et en fournissant certains renseignements à votre sujet lorsque requis de le faire par le formulaire d’enregistrement de l’Application.

Groupe Vivala accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. À cet effet, nous opérons en tout temps en conformité avec les lois et règlements applicables. Lorsque vous utilisez l’Application, tout renseignement personnel que vous fournirez à Groupe Vivala sera utilisé et protégé en conformité avec les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Propriété intellectuelle et licence

Cette application est la propriété et est opérée par Groupe Vivala Inc, dont le siège est situé au Québec.

En contrepartie de votre acceptation aux présentes Modalités, Groupe Vivala vous octroie une licence non transmissible, non exclusive, incessible et révocable pour télécharger, accéder à et utiliser l’Application pour votre usage personnel et non commercial, et pour aucun autre usage. Cette licence est conditionnelle au respect des présentes Modalités.

Groupe Vivala conserve toute marque de commerce, tout droit d’auteur, droit sur les banques de données et tout autre droit de propriété intellectuelle en lien avec l’Application, de même que le code de programmation sous-jacent.

Conditions d’utilisation

1- Cette application est mise à votre disposition gratuitement pour utilisation sur votre appareil mobile. En adhérant à la présente Entente et en accédant et utilisant cette Application, incluant l’achat de services par le biais de celle-ci, vous confirmez que :

– vous avec la capacité légale et le droit d’adhérer à cette Entente, et d’accéder à et d’utiliser cette Application en conformité avec la présente Entente;

-vous êtes âgé(e) d’au moins 13 ans;

 -vous n’êtes pas, de ce fait, en violation d’une autre entente ou obligation ou disposition légale ou réglementaire;

-vous utiliserez l’application en conformité avec les présentes Modalités;

-tous les renseignements personnels que vous fournirez sont exacts, à jour et complets;

 -vous protégerez vos renseignements personnels et ne divulguerez aucun nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information qui vous est fournie à une tierce personne, et que vous Nous aviserez, dès que possible, si vous constatez ou suspectez, pour quelque raison que ce soit, que la sécurité de votre compte a été compromise; et

-vous acceptez l’entière responsabilité pour toutes évaluations, taxes, frais et droits et toute autre responsabilité financière pouvant résulter de votre utilisation de l’Application sous votre nom ou avec votre compte, de même que toute utilisation sous votre nom ou avec votre compte par une tierce personne.

2- Cette application propose un abonnement payant pour avoir accès à des fonctionnalités variées dont des ateliers gratuits chez les partenaires du Groupe Vivala. En adhérant à la présente Entente et en accédant et utilisant cette Application, vous consentez que:

-Vous devrez vous acquitter des frais d’abonnement annuel pour avoir accès aux nouvelles fonctionnalités et à des ateliers gratuits (sinon ils seront accessibles selon le tarif en vigueur).

-Les places pour certains ateliers seront limitées. Vous êtes seul responsable de rester informé afin de valider votre inscription pour ne pas manquer l’atelier qui pourrait vous intéresser.

-Vous devez avertir le Groupe Vivala en cas d’annulation si vous vous êtes inscrit à un atelier et que vous ne pouvez pas y aller. Si l’annulation de l’atelier a lieu 48h avant l’atelier, le Groupe Vivala se réserve le droit de prélever un montant de 50$ par personne inscrite.

-Les mineurs pourront ne pas avoir accès à certaines activités. Cela sera alors mentionné dans la description de l’atelier. Les mineurs devront, pour n’importe quel atelier, être accompagné obligatoirement d’un adulte.

-Groupe Vivala se réserve le droit d’interdire l’accès à un atelier d’une personne qui ne respecterait pas les règles des Ateliers Vivala ou d’un mineur non accompagné. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

-Un abonnement annuel n’est pas remboursable. La personne peut annuler son abonnement au moment du renouvellement pour l’année à venir. Elle recevra un courriel pour l’informer des procédures.

-Groupe Vivala ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident durant l’atelier. Une décharge de responsabilité devra être signée avant la tenue de l’activité. Par conséquent vous vous engagez à n’engager aucun recours contre Groupe Vivala de quelque nature qui soit.

Utilisation restreinte

Vous ne pouvez pas accéder à ou utiliser l’Application pour une raison illégale ou interdite par la présente Entente. Vous pouvez accéder à ou utiliser let afin de calculer votre temps d’utilisation sur votre téléphone et utiliser la carte de géolocalisation de nos partenaires pour vous ou une autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé(e) à agir. L’utilisation de cette Application pour toute autre raison, incluant dans un but commercial, est strictement interdite.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez qu’en accédant à ou en utilisant Notre Application, vous ne commettrez ou ne participerez à, ou ne permettrez à personne de commettre ou de participer en votre nom à, aucun des actes suivants, chacun étant expressément interdit par cette Entente :

-faire et distribuer des copies de l’Application; tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, ou traduire l’Application; ou essayer d’extraire le code source de l’Application; retirer, modifier ou détruire des notations de marques ou de droits réservés ou des avis de droits d’auteur mis sur ou contenus dans l’Application ou utiliser l’Application afin de développer une application  ou une technologie ayant la même fonction première Notre l’Application;

Plateforme de l’Application

Cette application est uniquement disponible sur les appareils mobiles iPhone®, ainsi que sur les appareils mobiles Android®.

Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’Application dépende de la plateforme fournie par une tierce partie par exemple, le « Apple Store » pour l’iPhone (« la Plateforme »), grâce à laquelle vous accédez à l’Application. Vous reconnaissez que la présente Entente est entre vous et Groupe Vivala  et qu’il n’y a aucun lien contractuel avec la Plateforme. Groupe Vivala, et non la Plateforme, est seule responsable de l’Application, de son contenu, de l’entretien et des services de support, ainsi que des réclamations qui pourraient s’y rapporter par exemple, responsabilité reliée au produit, conformité règlementaire ou violation de droits de propriété intellectuelle.

Règles d’usage, droits et responsabilités additionnels propres à votre appareil mobile

Sans limitée la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l’Application avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d’usage établies par Apple Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation de l’App Store disponibles à l’adresse suivante http://www.apple.com/legal/itunes/ww/ , les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Sans limitée la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l’Application avec tout appareil mobile Android® est assujettie aux règles d’usage établies par Google Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation d’Android Market disponibles à l’adresse suivante https://play.google.com/intl/fr_lu/about/play-terms.html , les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Limite de la responsabilité

Bien que Groupe Vivala s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances afin de maintenir la sécurité de cette Application et de protéger vos renseignements personnels et confidentiels que vous aurez fournis, vous acceptez que votre utilisation de cette Application se fait entièrement à vos propres risques. Dans les limites permises par la loi, Groupe Vivala ne sera aucunement tenue responsable de (a) toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l’Application et de (b) tout dommage, direct, indirect, particulier, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à l’appareil mobile, résultant de l’accès à ou de votre utilisation de l’Application. Advenant qu’un tribunal retienne la responsabilité de Groupe Vivala pour un préjudice subi, Groupe Vivala ne pourra en aucun temps être tenue responsable pour des dommages excédant la somme de 250$ CAD. 

Partenaires

Groupe Vivala ne pourra être tenu responsable en cas de désaccord entre les utilisateurs et ses partenaires. Groupe Vivala n’est en aucun cas responsable des échanges commerciaux qu’il peut y avoir entre les utilisateurs de l’application et les partenaires présents dans l’application.

Des heures supplémentaires seront octroyées aux profils qui ont acheté des produits chez les partenaires Vivala. Pour en profiter, l’utilisateur devra mentionner le nom de Vivala lors de son achat au partenaire en question qui validera l’information à Vivala. Lajout des heures au profil sera fait dans un délai de 10 jours ouvrés à réception de la confirmation d’achat du partenaire.

Groupe Vivala ne pourra être tenu responsable si la confirmation d’achat n’est pas transmise par le partenaire. Aussi l’utilisateur devra produire une preuve de l’achat afin de se voir ajouter les heures supplémentaires à son profil.

Liens 

Cette Application peut contenir des hyperliens vers d’autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis pour référence seulement. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu ou leur performance et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques notamment, en matière de protection des renseignements personnels. Groupe Vivala n’endosse et n’accepte aucune responsabilité en lien avec le matériel qui se trouve sur ces sites externes, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien, vous devez vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de vie privée.

Lois applicables 

L’Entente est à tous égards régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, et aux lois du Canada y applicables, sans égard aux lois, règles ou autres dispositions relatives aux conflits de lois (de la province de Québec ou de toute autre juridiction) qui résulteraient en l’application des lois de toute autre juridiction que celle de la province de Québec.

Vous acceptez d’élire domicile sous la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Montréal, en la province de Québec, pour tout conflit ou désaccord pouvant résulter de la présente Entente. Vous renoncez à soulever toute objection quant à la compétence de ces tribunaux d’interpréter le présent contrat et d’instruire tout litige en découlant en raison d’un forum inapproprié ou pour toute autre raison, et à entreprendre ou à déposer une action ou une plainte auprès de tout autre tribunal.

Rien de ce que contient la présente section ne saurait empêcher Groupe Vivala d’entreprendre une action devant tout tribunal compétent dans le but d’appliquer cette Entente et de demander des dommages ou une compensation équitable suivant une violation par vous de la présente Entente.

Résiliation de compte

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer ou de modifier l’Application et/ou d’empêcher l’accès ou de retirer le droit d’accès à l’Application à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation des présentes Modalités.

Modifications

Groupe Vivala se réserve le droit de modifier ces Modalités à tout moment pour quelque raison que ce soit. Lorsque des changements importants auront été apportés, Groupe Vivala affichera les modalités et conditions d’utilisation révisées sur l’Application. Vous serez présumés les avoir acceptées si vous continuez à utiliser l’Application après que les Modalités révisées aient été affichées.

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